Credit d impot, ce qui change en 2012

Le projet de loi de finances 2012 modifie le système de crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale des bâtiments. Nous avons décodé le texte de loi pour vous.

Rappelons que la loi dite Grenelle I a fixé l’objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, soit la rénovation complète de 400 000 logements par an et 9 millions de rénovations partielles sur la période.

En ce que concerne le crédit d’impôt DD, dont il est question ici, le projet de loi de finances objectif du projet de loi de finances 2012, traduit la volonté du législateur de favoriser les rénovations lourdes. Notons au passage que l’éco-prêt à taux zéro, le deuxième outil incitatif à la rénovation est modifié dans le même objectif (voir encadré).

Notre analyse ci-après se veut une simplification du projet de texte de loi dans le cas le plus général et une traduction, parfois une interprétation, dans des termes plus facilement accessible. En conséquence il ne traduit pas exactement le projet du texte de loi, auquel il sera nécessaire de se reporter pour les détails inhérents aux situations particulières.

Le texte final sera probablement modifié, et des décrets viendront en préciser certains éléments. Nous modifierons cet article en conséquence et nous publierons une version de la loi respectant le texte original mais édité de manière à être lisible.

Prolongation jusqu’en 2015

Tout d’abord précisons que le dispositif de crédit DD n’est pas renouvelé après 2012, mais prolongé jusqu’en 2015. Autrement dit si vous en avez déjà bénéficié dans le passé et que vous avez atteint le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit DD (8000 pour un célibataire et 16000 pour un couple, avec quelques ajustements), vous ne pourrez pas nécessairement en bénéficier à nouveau tout de suite.

Le plafond de dépenses éligibles se calcule en effet sur une période de cinq années consécutives. Ainsi si vous avez utilisé tout votre crédit d’impôts au titre de l’année 2008, vous ne pourrez en bénéficier à nouveau qu’au titre de l’année 2013. Si vous en avez déclaré un peu chaque année, calculez le montant de dépenses déclarées entre 2008 et 2011 et voyez si vous avez atteint le plafond. Si tel n’est pas le cas, il vous reste un reliquat de crédit DD pour 2012.

Principales modifications

Voici les modifications prévues par le projet de loi de finances de l’Assemblée Nationale (qui aura le dernier mot).

Suppression de l’avantage fiscal aux fenêtres d’une maison individuelle lorsqu’elles ne font pas partie d’un bouquet de deux actions de travaux.

Diminution importante du taux du crédit d’impôt octroyé au titre de l’installation de panneaux photovoltaïques : 13% au lieu de 22%. Les autres taux baissent en moyenne de 5 points. La consommation d’électricité via les pompes à chaleur est favorisée continuant ainsi une politique de chauffage électrique née avec le développement du nucléaire.

La principale innovation concerne la majoration de 10% des taux de crédit d’impôts (sans pouvoir toutefois dépasser 45%) si les travaux portent sur au moins deux des catégories suivantes (séparées par des virgules) : isolation des murs, isolation des fenêtres, isolation des toitures, chauffage au bois ou autres biomasse, eau chaude produite par des énergies renouvelables ou chauffe-eau thermodynamique, chaudière à condensation ou pompe à chaleur autre que air/air ou installation solaire.

Introduction de plafonds de dépenses par KWcrête pour les installations photovoltaïques, et par m² pour le solaire thermique.

Non-reconduction de l’éligibilité des logements neufs au-delà de 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique dite RT2012.

Il est également prévu (doit être précisé par décret) d’introduire des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations.

Les chaudières à micro-cogénération gaz sont éligibles avec une limite de 3 KVA par logement avec un taux de 21%. Rappelons que ce type de chaudière produit de l’électricité à partir du gaz naturel en même temps que sa chaleur est récupérée pour chauffer les logements.

La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est éligible au crédit d’impot DD au taux de 38%. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.

Pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, le taux est de 18%.

Pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, le taux est de 18%.

Source : ddmagazine.com